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Mis à jour le 1/09/2010
Les démarches
Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (M.D.P.H)
3. L'équipe pluridisciplinaire
4. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
5. La prestation de compensation du handicap (P.C.H)
6. Liens utiles
La loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué les maisons départementales des personnes handicapées. Chaque département est désormais doté d'une M.D.P.H, qui a un guichet unique d'accès aux droits et aux prestations pour toutes les personnes en situation de handicap.
La MDPH est un groupement d'intérêt public (GIP) dont le département assure la tutelle administrative et financière. Elle est administrée par une commission exécutive présidée par le Président du Conseil Général et c'est ce même président qui nomme le directeur de la MDPH.
Deux instances distinctes sont mises en place par la MDPH : les équipes pluridisciplinaires d'une part et la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d'autre part.
- L'information.
- L'accueil et le conseil.
- L'aide à la définition du projet de vie, l'accompagnement et la médiation.
- La mise en œuvre du droit à compensation du handicap.
- L'élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap (attribution des prestations et suivi de la compensation).
- La mise en place et l'organisation du fonctionnement de la CDAPH, de l'équipe pluridisciplinaire, de la procédure de conciliation interne.
- La désignation de la personne référente du dossier (de l'enfant ou de l'adulte présentant un handicap).
Les équipes pluridisciplinaires correspondent aux anciennes équipes techniques de la CDES et aux anciennes commissions de circonscription (CCPE et CCSD).
C'est l'équipe pluridisciplinaire, mis en place par la MDPH et constituée de professionnels ayant des compétences plurielles (médicales, sociales, paramédicale, scolaire..), qui évalue les besoins de compensation du handicap, en fonction de la situation de la personne handicapée et des souhaits que celle-ci a pu exprimer dans son projet de vie.
C'est elle qui élabore de façon précise, pour chaque personne handicapée le projet de plan personnalisé de compensation qui sera ensuite soumis à la CDAPH. Ce plan de compensation comprend d'une part le volet consacré aux prestations financières et matérielles destinées à compenser les frais liés au handicap et à ses conséquences et d'autre part le volet qui concerne les enfants et adolescents, à savoir la mise en place du projet personnalisé de scolarisation (PPS) qui définit l'orientation de l'enfant handicapé et les mesures d'accompagnement.
L'équipe doit fournir à la CDAPH tous les éléments du dossier et lui proposer, pour chaque personne handicapée, le plan personnalisé de compensation sur lequel la CDAPH se prononcera.
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire sont nommés par le directeur de la MDPH. La composition de l'équipe peut varier en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne concernée.
Important :
L'équipe pluridisciplinaire peut être amenée à voir les familles, soit de sa propre initiative soit à la demande des parents. L'enfant handicapé lui-même peut être entendu par l'équipe pluridisciplinaire dès lors qu'il est en mesure de le faire.
Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est la nouvelle instance en charge des décisions d'attribution des prestations et des orientations, elle résulte de la fusion des commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) et des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) qui elles n'existent plus.
Cette commission exécutive, présidée par le président du conseil général comprend différents membres :
- Des membres représentant les associations de personnes handicapées (membres désignés par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées)
- Des membres représentant le département (désignés par le président du conseil général, pour moitié des postes à pourvoir)
- Des représentants des organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général.
- Et trois personnes représentantes de l'Etat (l'Inspecteur d'Académie, le Directeur Départemental du Travail et le Directeur de la DDASS).
La CDAPH est compétente pour :
- Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire, professionnelle et sociale.
- Reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
- Apprécier le taux d'incapacité de la personne handicapée
- Désigner les établissements ou services correspondant à la personne handicapée (enfant, adolescent ou adulte) et en mesure de l'accueillir.
- L'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH, qui remplace l'AES) et de son éventuel complément et pour les adultes l'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) et de son complément de ressources
- L'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH)
- L'attribution de la carte d'invalidité (CIN)
- Statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes
- Statuer sur le bien-fondé et la nécessité ou non de la présence d'une AVS (auxiliaire de vie scolaire) auprès de l'enfant scolarisé.
Il est important de noter qu'en cas de désaccord avec la décision prise par la CDAPH un recours devant la juridiction du contentieux est possible dans un délai d'un mois à compter de la date de notification.
La prestation de compensation du handicap (P.C.H)
La prestation de compensation du handicap est une nouvelle prestation accordée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Elle a pour vocation à remplacer l'allocation compensatrice pour tierce personne.
Elle englobe des aides de nature différente, déterminées en fonction des besoins et du projet de vie de la personne handicapée.
Elle est versée par le conseil général sans conditions de ressources, il faut cependant que la personne handicapée :
- Ait moins de 60 ans (la demande peut être effectuée jusqu'à 75 ans dès lors que les critères étaient remplis avant 60 ans).
Les enfants et adolescents handicapés peuvent depuis avril 2008, bénéficier de la PCH dès lors qu'ils répondent aux critères d'attribution de l'AEEH et de son complément, dans le cadre du droit d'option entre le complément de l'AEEH et la PCH.
- Réside de façon régulière en France
- Ait un handicap qui génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins un an : une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle de la vie quotidienne (se laver, s'habiller, se déplacer...) et une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles.
Les types d'aides financées par la PCH:
- Les aides humaines (y compris les aides apportées par les aidant familiaux)
Cette aide sera accordée à toute personne handicapée lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne (habillage, toilette ...) où requiert une surveillance régulière, ou lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires.
(Exemple : intervention d'une auxiliaire de vie)
- Les aides techniques
Il s'agit d'équipements spécifiques et adaptés, conçus pour compenser une limitation d'activité et qui visent à maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne handicapée.
(Exemple : Financement d'un fauteuil roulant)
- L'aménagement du logement, du véhicule ou le financement des surcoûts liés au transport
Il pourra s'agir notamment des frais de transports pour se rendre dans un établissement de prise en charge où ce coût lié au transport n'est pas compris dans le budget global de fonctionnement de l'établissement et n'est pas non plus remboursé par la sécurité sociale .
- Les aides spécifiques ou exceptionnelles
Il s'agit d'aides relatives à l'acquisition ou l'entretien de « produits » liés au handicap.
- Les aides « animalières »
Notamment pour les personnes déficientes visuelles. Ce type d'aide concoure à maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne handicapée dans sa vie quotidienne, à faciliter son accès aux lieux publics.
(Exemple : entretien d'un chien d'assistance ou guide d'aveugle)
Important :
- La prestation de compensation sera versée, en principe mensuellement.
- Soit une somme sera versée pour financer telle ou telle aide, soit l'aide sera directement apportée (intervention d'une auxiliaire de vie à domicile plusieurs heures par semaine par exemple.)
- Le versement de la prestation pourra être suspendu ou interrompu lorsque la personne ne l'a pas utilisée conformément à l'objet pour lequel elle lui a été accordée.
Pour tout complément d'information et/ou pour obtenir les coordonnées précises de la MDPH dont vous dépendez voici quelques liens utiles :
http://www.handicap.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=2
http://www.handicap.gouv.fr/article.php3?id_article=81&var_recherche=CDAPH
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14219.xhtml
Rédigé par Murielle Lefèvre
Assistante sociale du CRAIF