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Accès aux droits



LES MAISONS DEPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPEES - M.D.P.H

La loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué les maisons départementales des personnes handicapées. Chaque département est désormais doté d’une M.D.P.H, qui a un guichet unique d’accès aux droits et aux prestations pour toutes les personnes en situation de handicap.

Statut de la MDPH

La MDPH est un groupement d’intérêt public (GIP) dont le département assure la tutelle administrative et financière. Elle est administrée par une commission exécutive présidée par le Président du Conseil Général et c’est ce même président qui nomme le directeur de la MDPH.
Deux instances distinctes sont mises en place par la MDPH : les équipes pluridisciplinaires d’une part et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d’autre part.

 

Missions précises des MDPH

  • L’information
  • L’accueil et le conseil
  • L’aide à la définition du projet de vie, l’accompagnement et la médiation
  • La mise en œuvre du droit à compensation du handicap
  • L’élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap (attribution des prestations et suivi de la compensation)
  • La mise en place et l’organisation du fonctionnement de la CDAPH, de l’équipe pluridisciplinaire, de la procédure de conciliation interne
  • La désignation de la personne référente du dossier (de l’enfant ou de l’adulte présentant un handicap)
  •  

L’équipe pluridisciplinaire

Les équipes pluridisciplinaires correspondent aux anciennes équipes techniques de la CDES et aux anciennes commissions de circonscription (CCPE et CCSD).

C’est l’équipe pluridisciplinaire, mis en place par la MDPH et constituée de professionnels ayant des compétences plurielles (médicales, sociales, paramédicale, scolaire..), qui évalue les besoins de compensation du handicap, en fonction de la situation de la personne handicapée et des souhaits que celle-ci a pu exprimer dans son projet de vie.

C’est elle qui élabore de façon précise, pour chaque personne handicapée le projet de plan personnalisé de compensation qui sera ensuite soumis à la CDAPH. Ce plan de compensation comprend d’une part le volet consacré aux prestations financières et matérielles destinées à compenser les frais liés au handicap et à ses conséquences et d’autre part , le volet qui concerne les enfants et adolescents, à savoir la mise en place du projet personnalisé de scolarisation (PPS) qui définit l’orientation de l’enfant handicapé et les mesures d’accompagnement.

L’équipe doit fournir à la CDAPH tous les éléments du dossier et lui proposer, pour chaque personne handicapée, le plan personnalisé de compensation sur lequel la CDAPH se prononcera.
Les membres de l’équipe pluridisciplinaire sont nommés par le directeur de la MDPH. La composition de l’équipe peut varier en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne concernée.

Important :

L’équipe pluridisciplinaire peut être amenée à voir les familles, soit de sa propre initiative soit à la demande des parents. L’enfant handicapé lui-même peut être entendu par l’équipe pluridisciplinaire dès lors qu’il est en mesure de le faire.
Lors de l’évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix.

 

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est la nouvelle instance en charge des décisions d’attribution des prestations et des orientations, elle résulte de la fusion des commissions départementales de l’éducation spéciale (CDES) et des commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) qui elles n’existent plus.

Cette commission exécutive, présidée par le président du conseil général comprend différents membres :

  • Des membres représentant les associations de personnes handicapées (membres désignés par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées)
  • Des membres représentant le département (désignés par le président du conseil général, pour moitié des postes à pourvoir)
  • Des représentants des organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales du régime général
  • Et trois personnes représentantes de l’Etat (l’Inspecteur d’Académie, le Directeur Départemental du Travail et le Directeur de la DDASS)

La CDAPH est compétente pour :

  • Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire, professionnelle et sociale
  • Reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
  • Apprécier le taux d’incapacité de la personne handicapée
  • Désigner les établissements ou services correspondant à la personne handicapée (enfant, adolescent ou adulte) et en mesure de l’accueillir
  • L’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH, qui remplace l’AES) et de son éventuel complément et pour les adultes l’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH) et de son complément de ressources
  • L’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH)
  • L’attribution de la carte d’invalidité (CIN)
  • Statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes
  • Statuer sur le bien-fondé et la nécessité ou non de la présence d’une AVS (auxiliaire de vie scolaire) auprès de l’enfant scolarisé
Il est important de noter qu’en cas de désaccord avec la décision prise par la CDAPH un recours devant la juridiction du contentieux est possible dans un délai d’un mois à compter de la date de notification.