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Accès aux droits



Quelle prise en charge pour les transports ?


Les enfants et adolescents

En direction des établissements du milieu ordinaire

Lorsque l’enfant est scolarisé, les frais de déplacements sont pris en charge par le département de son domicile s’il présente un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% constaté par la CDAPH ou supérieur ou égal à 50% s’il bénéficie d’une rééducation ou de soins au titre de l’éducation spécialisée.

La demande doit être effectuée auprès du service des affaires scolaires de la préfecture.
Lorsque l’enfant est pris en charge en partie dans un établissement scolaire et en partie dans un établissement médico-social, l’organisation des transports est à négocier entre les deux structures. Lorsque le temps passé est équivalent dans les deux établissements, la prise en charge des transports est censée être partagée.

En direction des établissements en milieu adapté

Le coût des transports collectifs de l’enfant et l’adolescent en externat ou en semi-internat (au sein d’établissements type instituts-médico-éducatifs) est normalement compris dans le budget de l’établissement d’accueil. Si l’établissement demande aux familles d’assurer les trajets, il est censé les dédommager.

 

Pour les adultes

La caisse d’assurance maladie (CPAM) peut, dans le cadre des soins et selon certaines conditions prendre en charge les frais de transport :

  • Si c’est un médecin qui prescrit un transport via une prescription médicale de transport
  • selon l’état de santé et le degré d’autonomie de la personne.

Concernant le transport en taxi, le remboursement du prix de la course par la CPAM s’effectue à hauteur de 65% s’il s’agit d’un taxi conventionné par la CPAM. Soit l’entreprise de taxi est payée directement par la CPAM soit il faut effectuer l’avance des frais et ensuite se faire rembourser.

N.B : Ne pas hésiter à solliciter la MDPH pour demander le financement des surcoûts du transport dans le cadre de l’AEEH ou du volet « transport » de la prestation de compensation du handicap (PCH). Pour plus d’informations, il est également possible de se rendre sur le site internet www.ameli.fr.

Pour les adultes handicapés en accueil de jour dans les Maison d'Accueil Spécialisé et les Foyers d'Accueil Médicalisé, l'assurance maladie prend en charge les frais de transport entre le domicile de la personne et l'établissement. Concrètement ces frais de transport sont inclus dans le budget des établissements de type Mas et Fam exclusivement .Les autres trajets de l'adulte handicapé comme par exemple des sorties liées à la vie sociale ne sont pas financés par les établissements  mais peuvent être financés par le volet "Surcoût des transports" de la PCH.

Référence 
Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, article 52.