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Accès aux droits



Les allocations et prestations pour les adultes


L’allocation adulte handicapé (AAH)

Qu’est-ce que l’AAH et comment en bénéficier ?

L’AAH est une allocation permettant un minimum de ressources aux personnes reconnues handicapées qui disposent de peu ou pas de revenus.
Pour la percevoir, il faut être âgé de 20 à 60 ans, avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% ou entre 50 et 79% mais ne pas avoir travaillé depuis un an et être dans une situation de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

A qui s’adresser pour percevoir l’AAH ?

La demande doit être effectuée auprès de la MDPH du lieu de résidence de la personne handicapée. C’est la CDAPH qui donnera son accord et la Caisse d' Allocation Familiale (CAF) qui la versera. L’AAH est attribuée pour un an, renouvelable.

N.B : Le montant de l’AAH est de 790.18 euros au 01/07/2013. Pour plus d’informations, contacter la MDPH, la CAF ou la Mutualité sociale agricole(MSA).

 Quels sont les principaux avantages cumulables avec l'AAH ? (liste non exhaustive)

-Salaire de l'aidant familial de l'allocataire bénéficiant de l'AAH et PCH.
-Prestation de compensation handicap.
-Majoration pour tierce personne versée au titre d'une pension d'invalidité, d'une pension de vieillesse ou d'une rente accident de travail.
-Indemnités journalières de Sécurité Sociale, de chômage.
-Allocation de veuvage.
-Rente survie souscrite par les parents pour la personne handicapée.
-Rente survie souscrite par la personne handicapée pour elle-même dans la limite de 1830 euros annuels.
-Rente versée par une mutuelle ou une assurance privée sauf si l'adhésion à l'assurance privée l'est au titre d'un régime obligatoire.
-Allocation compensatrice ou majoration pour tierce personne du Conseil Général.
-Pension ou rente versé sous forme de capital.
-Majoration pour conjoint à charge lorsque le bénéficiaire de l'AAH est la personne à charge.
-Prestation spécifique dépendance, allocation personnalisée d'autonomie.
-Subventions versées par l'AGEFIPH.
-Prime d'intéressement à l'excédent d'explooitation versée à une personne handicapée en Esat.
-La perception de l'allocation aux adultes handicapés n'interdit pas de bénéficier du revenu de solidarité active mais il n'est pas possible de cumuler l'intégralité de ces deux prestations.

Quels sont les droits dérivés de l'AAH ?

Assurance maladie de base : au titre de l'AAH la personne handicapée doit être obligatoirement affiliée au régime général d'assurance maladie maternité (si elle n'a pas déjà d'affiliation à titre personnel).
Assurance maladie complémentaire :  la personne qui perçoit l'AAH peut bénéficier de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire ou de l'aide à la mutualisation, dans les conditions de droit commun.
Assurance vieillesse : la personne qui assume la charge d'une personne adulte handicapée peut être affiliée au régime général d'assurance vieillesse. La demande est à formulée auprés de la MDPH et la CDAPH prend la décision d'attribution d'affiliation à l'assurance vieillesse si la personne rempli les conditions de ressources.
Exonération de la taxe d'habitation : la personne qui perçoit l'AAH peut demander à bénéficier de cette exonération, en fonction de ses ressources.
Dégrèvement de la redevance audiovisuelle : la personne qui perçoit l'AAH peut demander un dégrèvement de la redevance audiovisuelle, sous condition de ressources.
Réduction sociale téléphonique : la personne qui perçoit l'AAH doit recevoir de la CAF ou MSA une attestation d'ouverture de droit à la réduction sociale téléphonique. Si ce n'est pas le cas, la personne peut demander cette attestation auprés de la CAF ou MSA. La demande de réduction sociale téléphonique est à faire auprés de l'opérateur de ligne fixe en fournissant l'attestation d'ouverture de droit à la réduction sociale téléphonique. La personne bénéficiera alors d'une diminution du montant de l'abonnement au téléphone fixe.
 

Le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome

Le complément de ressources

Il concerne les personnes qui ne peuvent pas travailler du fait de leur handicap. Il faut vivre dans un logement indépendant, avoir moins de 60 ans, avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80% et enfin avoir une capacité de travail inférieure à 5%. Elle est attribuée pour une durée d’au moins un an. La demande doit être adressée à la MDPH du lieu d’habitation de la personne handicapée. Suite à l’accord de la CDAPH, elle est versée par la CAF.
Le montant du complément de ressources est de 179,31 euros au 01/07/2012.

La majoration pour la vie autonome (MVA)

Cette nouvelle prestation remplace le complément de l’AAH. Elle concerne les personnes qui ne travaillent pas du fait de leur handicap malgré leur capacité de travail.
Les conditions d’attribution sont les suivantes : bénéficier d’un taux d’incapacité au moins égal à 80%, percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage vieillesse, invalidité ou d’une rente accident du travail, disposer d’un logement indépendant, bénéficier d’une aide au logement et ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel.

La MVA est automatiquement versée par la CAF (ou Mutualité Sociale Agricole) sans avoir à en faire la demande préalable. Elle est versée pour une durée d’au moins un an.
Le montant de la MVA est de 104,77 euros (depuis le 01/09/2008).
 

La prestation de compensation du handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap est une nouvelle prestation accordée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Elle a pour vocation à remplacer l’allocation compensatrice pour tierce personne.
Elle englobe des aides de nature différente, déterminées en fonction des besoins et du projet de vie de la personne handicapée.
Elle est versée par le conseil général sans conditions de ressources, il faut cependant que la personne handicapée :
 

  • Ait moins de 60 ans (la demande peut être effectuée jusqu’à 75 ans dès lors que les critères étaient remplis avant 60 ans).
    Les enfants et adolescents handicapés peuvent depuis avril 2008, bénéficier de la PCH dès lors qu’ils répondent aux critères d’attribution de l’AEEH et de son complément, dans le cadre du droit d’option entre le complément de l’AEEH et la PCH.
  • Réside de façon régulière en France
  • Ait un handicap qui génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins un an : une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle de la vie quotidienne (se laver, s’habiller, se déplacer...) et une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles. 

Les types d’aides financées par la PCH

Les aides humaines (y compris les aides apportées par les aidants familiaux)

Cette aide sera accordée à toute personne handicapée lorsque son état nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne (habillage, toilette …) où requiert une surveillance régulière, ou lorsque l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective lui impose des frais supplémentaires.
(Exemple : intervention d’une auxiliaire de vie)

Les aides techniques

Il s’agit d’équipements spécifiques et adaptés, conçus pour compenser une limitation d’activité et qui visent à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne handicapée.
(Exemple : Financement d’un fauteuil roulant)

L’aménagement du logement, du véhicule ou le financement des surcoûts liés au transport

Il pourra s’agir notamment des frais de transports pour se rendre dans un établissement de prise en charge où ce coût lié au transport n’est pas compris dans le budget global de fonctionnement de l’établissement et n’est pas non plus remboursé par la sécurité sociale .

Les aides spécifiques ou exceptionnelles

Il s’agit d’aides relatives à l’acquisition ou l’entretien de « produits » liés au handicap.

Les aides « animalières »

Notamment pour les personnes déficientes visuelles. Ce type d’aide concoure à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne handicapée dans sa vie quotidienne, à faciliter son accès aux lieux publics.
(Exemple : entretien d’un chien d’assistance ou guide d’aveugle)

Important:

* La prestation de compensation sera versée, en principe mensuellement.
* Soit une somme sera versée pour financer telle ou telle aide, soit l’aide sera directement apportée (intervention d’une auxiliaire de vie à domicile plusieurs heures par semaine par exemple.)
* Le versement de la prestation pourra être suspendu ou interrompu lorsque la personne ne l’a pas utilisée conformément à l’objet pour lequel elle lui a été accordée.

La prestation de compensation en établissement

Qui est concerné?

Cette prestation concerne les adultes hébergés dans un établissement social, médico-social ou hospitalier.
Les personnes accueillies en journée dans un établissement ou service social, médico-social peuvent être concernées par le volet "Surcoûts de Transport" de la prestation de compensation.

Si une personne bénéficiait du volet "Aide humaine" de la PCH avant son entrée dans un établissement alors le versement de la prestation est réduit pendant la période d'hébergement. Le versement intégral doit être remis en place dés la fin de la période d'hébergement.

Si une personne demande le volet "Aide humaine" de la PCH pendant la période de son hébergement alors la prestation pourra lui être accordée pour les périodes de retour à domicile.

Si une personne est accueillie dans un établissement mais qu'elle réside au moins 30 jours par an à son domicile ou au domicile d'un proche, elle peut bénéficier d'une aide pour l'aménagement du logement.


Pour consulter tous les montants de PCH vous pouvez consulter le site vosdroits.service-public.fr/particuliers/N14201.xhtml
 

Les cartes prioritaires

La carte invalidité

Qu’est ce que la carte invalidité et comment en bénéficier ?

Cette carte permet à la personne handicapée de bénéficier, à tout âge, sans conditions de ressources ni de résidence, d’avantages dans les domaines des transports ou au niveau fiscal.
Il faut avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%.
Elle peut-être accompagnée d’une mention « besoin d’accompagnement » signifiant que la personne doit être accompagnée dans ses déplacements ou encore de la mention « cécité ».

Que permet-elle ?

Des avantages au niveau fiscal, une priorité aux places assises dans les transports en communs, dans les salles d’attente ou les établissements publics, une priorité aux files d’attente et des réductions de tarifs dans certains organismes (SNCF, Air France…).

Comment en faire la demande ?

La demande doit être effectuée auprès de la MDPH du lieu d’habitation, elle est attribuée par la CDAPH à titre définitif ou déterminé.

La carte « priorité pour personne handicapée »

Qu’est ce que la carte « priorité pour personne handicapée » et comment en bénéficier ?

Elle concerne les personnes handicapées qui ont un taux d’incapacité inférieure à 80% mais qui ne peuvent pas rester debout.
Elle permet de bénéficier d’une priorité aux places assises dans les transports en commun, dans les salles et/ou files d’attente ou les établissements publics et des réductions de tarifs dans certains organismes (SNCF, Air France…).

Comment en faire la demande ?

Elle est attribuée par la CDAPH pour une durée fixée entre un et dix ans.

La carte Européenne de stationnement pour personne handicapée

Qu’est ce que « la carte européenne de stationnement » et que permet-t-elle ?

Cette carte, octroyée par la MDPH, permet de bénéficier des possibilités de circulation et stationnement spécifiques aux personnes handicapées, dans les Etats membres.

 

Le droit à l’aide sociale à l’hébergement

L’aide sociale à l’hébergement peut être accordée aux personnes handicapées résidentes en France, qui sont accueillies dans des établissements ou soutenues par des services financés par les Conseils Généraux. Elle permet de prendre en charge les frais d’entretien et d’hébergement que la personne handicapée n’est pas en mesure d’assumer faute de revenus suffisants.

A qui s’adresser pour en bénéficier ?

La demande est à effectuer auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) du lieu de résidence de la personne qui en fait la demande. La décision revient au Président du Conseil Général.

N.B : Pour en savoir plus, il est possible de contacter les services du Conseil Général.

 

Le droit d’être protégé

La personne handicapée, lorsqu’elle atteint 18 ans, est reconnue "capable", comme toutes les personnes valides, dans tous les actes de la vie civile.
Cependant, lorsqu’il est médicalement attesté que cette personne est victime d’une altération de ses facultés mentales et qu’elle ne peut pourvoir seule à ses intérêts, il existe trois régimes de protection :

  • La sauvegarde de justice qui est une mesure temporaire qui laisse au majeur vulnérable toute sa capacité juridique mais permet d’effacer les actes qu’il aurait commis inconsidérément.
  • La curatelle qui est une mesure d’assistance dans les actes de la vie civile. Le majeur ne peut exercer seul que les actes d’administration (actes de gestion courante). Pour les actes de disposition (vente d’immobilier, emprunt…), l’assistance du curateur sera obligatoire. Il existe la curatelle simple et celle renforcée qui permet souvent d’attendre le plus souvent le passage vers une mesure plus lourde.
  • La tutelle est la mesure de représentation la plus lourde des trois. La personne aura ici besoin d’être représentée dans tous les actes de la vie civile.


Qui peut demander une mesure de protection et comment ?

Il y a une requête à effectuer auprès du juge des tutelles du tribunal d’instance du domicile de la personne à protéger. Cette demande peut être faite par le majeur à protéger, son conjoint (ou concubin ou pacsé), ses ascendants, descendants, frères et sœurs, alliés, toute personne qui entretient avec la personne vulnérable des liens étroits et stables et enfin, le procureur de la République. Les autres personnes doivent s’adresser au procureur qui décidera ou non de saisir le juge des tutelles.

Une requête doit être effectuée par écrit au secrétariat-greffe du tribunal d’instance en précisant l’état civil de la personne à protéger, les raisons qui amènent à effectuer la demande et les coordonnées du demandeur et du médecin traitant. La demande doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié (pour la curatelle et la tutelle), délivré par un spécialiste appartenant à une liste détenue par le procureur de la République.

Qui peut devenir tuteur ou curateur d’un majeur ?

Le conjoint, concubin ou partenaire pacsé dans un premier temps, les parents et alliés et proches ayant des liens stables et étroits avec la personne à protéger dans un second temps et s’il n’y a personne, un mandataire judiciaire nommé par le juge (ex : une association tutélaire).

Quelles seront ses missions ?

Le protecteur devra aider la personne protégée dans les actes de la vie civile : il devra gérer ses biens, présenter les comptes au juge des tutelles, favoriser autant que possible son autonomie et respecter son intégrité et sa moralité.

N.B : La procédure de demande dure en moyenne 6 mois. Les honoraires des médecins spécialistes auprès des tribunaux qui constateront l’altération des facultés mentales sont plafonnés et ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie. Une requête peut être effectuée auprès du juge pour exonération sans assurance que la demande soit acceptée. Pour plus d’informations, il est possible de s’adresser aux maisons de la justice et du droit ou aller sur le site www.handicap.gouv.fr.

Que faire pour protéger un proche en situation de handicap en cas d’incapacité à le faire soi-même ?

Le mandat de protection future est une nouvelle mesure instiguée par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Ce mandat permet aux personnes de prévoir leur protection future en décidant à l’avance quelle sera la personne qui pourvoira à ses intérêts lorsqu’elle ne sera plus en mesure de le faire.
Les parents d’enfants présentant un handicap, entre autres, pourront se saisir de cette mesure pour protéger leur proche une fois qu’ils ne seront plus là.