Accès aux droits

Les droits des familles

Est-il possible de prétendre à des congés spécifiques afin d’être près de son enfant présentant un handicap si on travaille ?

Le congé enfant malade

Toute personne qui travaille et qui souhaite s’arrêter afin de s’occuper de l’enfant ou adolescent malade ou accidenté de moins de 16 ans dont elle a la charge a droit à un congé rémunéré de 3 jours par an ou de 5 jours par an si l’enfant à moins d’un an ou que la personne en congé a au moins trois enfants à charge de moins de 16 ans.

Le congé de présence parentale

Toute personne qui a un enfant malade ou accidenté à charge, dont l’état nécessite une présence quotidienne, peut bénéficier de ce congé.
Le parent bénéficie d’une période de 310 jours d’absence autorisée sur une période maximum de trois ans.

Le salarié doit envoyer le certificat et dossier médical à son employeur au moins 15 jours avant sa première absence. A chaque absence, il doit ensuite le prévenir au moins 2 jours à l'avance.
Aucune rémunération ne sera versée par l’employeur pendant ce congé mais le parent pourra bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Le congé parental d’éducation

Le congé parental d'éducation peut être accordé à tout salarié à la naissance de son enfant ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Il doit justifier d'une ancienneté d'un an au moins dans son entreprise à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de son enfant adopté.
Son congé parental d'éducation peut débuter à tout moment jusqu'au troisième anniversaire de son enfant ou, s'il s'agit d'une adoption, jusqu'à l'expiration d'une durée de 3 ans à compter de la date d'arrivée de son enfant au foyer (s’il a moins de 3 ans à cette date) ou d'une durée d'1 an (s’il a plus de 3 ans).

Pendant son congé parental d'éducation, il peut, sous certaines conditions, bénéficier de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) versée par la CAF.

Le congé de soutien familial

Toute personne qui réside en France de façon stable et régulière, qui dispose d’une ancienneté de deux ans au mois dans son entreprise et qui a un lien de parenté avec un enfant ou adulte bénéficiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80%, a droit à ce congé.
Le congé dure 3 mois, peut être renouvelable mais ne peut excéder 1 an sur toute la carrière.

Le salarié doit en informer son employeur au moins deux mois avant le début du congé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le salarié n’est pas rémunéré pendant cette période mais peut recevoir le statut d’aidant familial et donc être dédommagé par la prestation de compensation à domicile.

Le congé de solidarité familiale

Toute personne salariée qui a à son domicile une personne dont le pronostic vital (attesté par un certificat médical) est engagé, a droit à ce congé.
Le salarié doit adresser à son employeur une demande de congé au moins 15 jours avant le début du congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le congé dure 3 mois renouvelable une fois maximum. Pendant le congé, le salarié n’est pas rémunéré.

Les aménagements du temps de travail

Les personnes salariées qui le demandent peuvent demander une réduction du temps de travail. Elles peuvent aussi choisir, en lien avec l’employeur, des horaires d’arrivées et de départs en fonction de leurs besoins à conditions qu’un nombre d’heures minimum soient effectuées.

Existe-t-il un ou des lieux où il est possible pour les familles et/ou proches, d’échanger sur ce qu’elles vivent ?

Lorsque les proches d’une personne apprennent qu’elle présente un handicap (notamment un trouble autistique), elles peuvent passer par des phases délicates de questionnements, de doutes, de peur, d’inquiétude, de culpabilité, de colère, de fatigue…

Les associations de parents sont là pour échanger avec elles sur leurs sentiments, elles permettent aux proches de se rendre compte qu’ils ne sont pas les seuls dans cette situation et de multiples conseils pourront leur être dispensés que ce soit sur la vie de tous les jours, sur les structures, leurs droits, leurs démarches et sur les interlocuteurs existants.

Les Centres de Ressources Autisme de chaque région pourront les accueillir, les écouter, les conseiller et leur fournir des coordonnées de structures et d’associations.

N.B : Toutes les données fournies dans cet écrit ne sont pas exhaustives.

Les sources :

• « L’enfant autiste » de Lisa OUSS-RYNGAERT, Emmanuelle CLET-BIETH, Perrine DUJARDIN, Murielle LEFEVRE et Didier PERISSE, éd John Libbey.
• « Les droits des personnes handicapées mentales et de leurs proches », éd UNAPEI.
• La revue « DECLIC » : le magasine de la famille et du handicap, de novembre-décembre 2009, n°132 et de mars-avril 2009, n°128.
• La circulaire n°2009-135 du 5 octobre 2009 sur la continuité de l’accompagnement scolaire des élèves handicapés.
• www.ameli.fr    
• www.servicepublic.fr  
• http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14219.xhtml