Appel à candidatures pour la constitution du Conseil d’Orientation Stratégique du Centre de Ressources Autisme Ile-de-France

Autorité responsable de l’appel à candidatures :
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France
13 rue du Landy Le Curve 93200 Saint-Denis

Date de publication de l’avis de l’appel à candidatures : 13/03/2023
Date de limite de dépôt des candidatures : 12/05/2023
Dans le cadre du présent appel à candidatures, le secrétariat est assuré par l’ARS.
Pour toute question : ars-idf-ami-ph@ars.sante.fr

I- Objet de l’appel à candidatures

Le présent appel à candidatures concerne la désignation par la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, des membres du conseil d’orientation stratégique du Centre de Ressources Autisme Ile-de-France (CRAIF), conformément aux dispositions du décret n°2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme (CRA).

II- Contexte

1. Contexte général

Les centres de ressources autisme exercent leurs missions auprès des enfants, des adolescents et des adultes présentant un trouble du spectre de l’autisme (TSA), de leur entourage, des professionnels qui assurent leur suivi et de toute personne intéressée.
Ces missions, définies à l’article D.312-161-14 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), sont :

• d’accueillir, d’écouter, d’informer, de conseiller et d’orienter les publics ;
• de promouvoir et de contribuer à la diffusion, auprès des personnes intéressées et de l’ensemble du réseau régional des acteurs : des informations actualisées sur les TSA, les dispositifs de diagnostic et d’évaluation, de soins, d’éducation, pédagogiques et d’accompagnement et les droits des personnes ; des recommandations de bonnes pratiques professionnelles ;
• avec le concours des équipes pluridisciplinaires rattachées au CRA : d’apporter leur appui et leur expertise à la réalisation de bilans diagnostiques et fonctionnels ; de réaliser des évaluations et des diagnostics fondés sur les données acquises de la science, pour des situations et des cas complexes de TSA ;
• de participer au développement des compétences des aidants familiaux et des professionnels oeuvrant au diagnostic et à l’évaluation, aux soins, à l’accompagnement, à l’éducation et à la scolarisation des personnes avec un TSA, en promouvant des actions de sensibilisation ou de formation ;
• d’apporter, en tant que de besoin et à leurs demandes, leur concours aux équipes pluridisciplinaires des MDPH ;
• de contribuer à la veille et à la réflexion sur les pratiques de diagnostic, d’évaluation, de soins, de pédagogie et d’accompagnement des personnes avec un TSA ;
• de participer au développement d’études et de projets de recherche, notamment épidémiologique en lien avec des équipes ou des unités de recherche, dans le domaine des TSA ;
• de participer à l’animation du réseau régional des acteurs intervenant dans le diagnostic et l’évaluation, le soin, l’éducation, l’accompagnement et la pédagogie et le parcours des personnes présentant un TSA ;
• d’apporter leur expertise et leur conseil, à leur demande, à l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
• d’apporter leur expertise et leur conseil, à leur demande, aux instances nationales et internationales intervenant dans le domaine des TSA.

2. Le Conseil d’Orientation Stratégique (COS)

Au sein de chaque CRA, il est prévu d’instituer un Conseil d’Orientation Stratégique (COS) qui contribue par ses avis et ses propositions à la participation des bénéficiaires de l’action du CRA, au respect des droits des usagers et à l’exercice des missions du CRA.
A ce titre, il émet un avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant l’activité et le fonctionnement du CRA, la qualité des prestations qu’il met en oeuvre au regard de ses missions et l’amélioration de leur mise en oeuvre.
Le conseil est réuni au moins trois fois par an.
Il est obligatoirement consulté sur :

• le choix des équipes pluridisciplinaires mentionnées à l’article D 312-161-16 du CASF, rattachées au CRA ;
• l’élaboration et la modification du règlement de fonctionnement et du projet de service du CRA ;
• la mise en oeuvre par le CRA des enquêtes de satisfaction des personnes et familles et des professionnels usagers du CRA ou de toute autre action visant à recueillir leur expression ;
• le rapport d’activité du CRA élaboré annuellement par le CRA qui détaille le fonctionnement et les missions.

3. La composition du COS

Le Conseil d’Orientation Stratégique comporte :

• un collège de 8 membres, composé des représentants des personnes avec un trouble du spectre de l’autisme ou de leurs familles ou de leurs représentants légaux ;
• un collège composé de représentants des professionnels mentionnés au 8° de l’article D 312-161-14 du CASF et représentant l’ensemble des cinq domaines suivants : le diagnostic des personnes présentant un TSA ; la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; le secteur de la petite enfance ; l’Education Nationale ; la formation des professionnels ou de la recherche ;
• un représentant du personnel du CRA et un représentant de son organisme gestionnaire.

Le directeur du CRA, ou son représentant, siège au conseil avec voix consultative.
Aucun membre de l’un des collèges ne peut être simultanément membre de l’autre collège.
Pour chacun des membres du conseil, il est désigné un membre suppléant dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
Les membres sont désignés, pour une durée de 3 ans, renouvelable.

Le mandat est exercé à titre bénévole. En conséquence, les frais engagés par les déplacements des membres du COS, engagés dans le cadre de l’exécution de leur mandat, ne peuvent être pris en charge par le CRA.
Une assiduité et une participation active aux travaux du COS sont attendues des membres du COS.

4. Membres des collèges visés par l’appel à candidatures (AAC)

Les membres des collèges sont désignés par la Directrice générale de l’Agence régionale de santé, à l’exception des représentants des professionnels du secteur de la petite enfance et de l’Éducation nationale.
Dans ce cadre, il est organisé un appel à candidatures avec pour objet, la désignation des membres des collèges :

• des représentants des usagers
• des représentants des professionnels, concernant : les domaines du diagnostic des personnes présentant un TSA ; la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; la formation des professionnels ou de la recherche.

III- La procédure d’appel à candidature

1. Modalités de consultation de l’avis d’appel à candidature et informations complémentaires

Le présent avis d’appel à candidatures est publié aux Recueils des actes administratifs des Préfectures de la région Ile-de-France.
Cet avis est consultable et téléchargeable sur le site internet de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
La date de publication sur le site internet de l’Agence régionale de santé Ile-de-France vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 12/05/2023 à 16h00 (date de réception faisant foi).
Les candidats peuvent solliciter des compléments d’informations par voie électronique uniquement à l’adresse suivante : ars-idf-ami-ph@ars.sante.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projets "AAC COS CRAIF".

2. Critères de sélection

Les dossiers déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables.
Une attention particulière sera portée sur :

• l’expérience et les réflexions menées au travers d’actions conduites dans les différents domaines de l’accompagnement et/ou du diagnostic des personnes avec TSA ;
• la formation, l’expertise (notamment patient expert, formateur) et la recherche ;
• la contribution et l’implication significative à la mise en oeuvre des politiques menées en faveur des personnes autistes

La connaissance des territoires sera appréciée au travers d’éléments apportés par les candidats.
L’équilibre territorial et entre les populations sera recherché au travers de la composition des différents collèges.

3. Les modalités de dépôts des candidatures

Le dossier de candidature comportera la fiche de candidature annexée permettant d’identifier le candidat, le collège auquel il souhaite prétendre, et de démontrer que le candidat répond aux critères de sélection définis, notamment au travers de la compréhension du rôle de membre du COS, les contributions du candidat à ce conseil et les sujets sur lesquels il souhaite prioritairement travailler.
Chaque candidat devra adresser un dossier de candidature complet par voie dématérialisée à l’adresse électronique suivante :

ars-idf-ami-ph@ars.sante.fr

en mentionnant en objet du courriel "AAC COS CRAIF : candidature"
La date limite de réception des dossiers à l’Agence régionale de santé est fixée au 12/05/2023 à 16h00 (heure de réception de l’email faisant foi). Un email accusant réception du dossier sera envoyé aux candidats. Tout candidat n’ayant pas reçu d’accusé de réception devra le signaler à la même adresse au plus tard le 12 mai avant 17h00.