Droits et démarches

Les personnes autistes et leur entourage peuvent prétendre à des aides financières et/ou humaines pour compenser les dépenses liées à la prise en charge de ce handicap. La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est chargée d’attribuer ces prestations à la famille. Cette aide est personnalisée et adaptée aux besoins, attentes et aspirations spécifiques de la personne autiste.

La MDPH

La Maison départementale des personnes handicapées ou MDPH informe, accompagne et conseille les personnes handicapées et leur famille dans leurs démarches. Elle est composée d’une équipe pluridisciplinaire de professionnels médico-sociaux (médecins, infirmiers, assistants sociaux, ergothérapeutes, psychologues, etc.) qui évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.

La MDPH accompagne et instruit les demandes qui sont ensuite soumises à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette Commission est compétente pour :

  • apprécier le taux d’incapacité de la personne handicapée,
  • attribuer des aides et prestations de compensation,
  • reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
  • se prononcer sur les mesures facilitant l’insertion scolaire et sur les orientations vers un établissement médico-social,
  • etc.


Les MDPH en Ile-de-France

Il existe une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dans chaque département d’Île-de-France. Ses activités peuvent être directement rattachées à la Maison de l’autonomie. 

Dans les Yvelines, huit pôles autonomie territoriaux (PAT) permettent également aux personnes en situation de handicap de disposer de guichets de proximité de la MDPH près de leur domicile. 


Les étapes de la demande MDPH 

1. Le retrait du formulaire

Le dossier peut être récupéré auprès : 

  • de la MDPH (sur place ou en ligne)
  • du Centre communal d'action sociale (CCAS) de votre ville
  • des services sociaux de votre département
  • de partenaires associatifs

Important :  Anticipez vos démarches : le traitement du dossier peut prendre jusqu’à dix-huit mois. Pour une première demande, le versement des allocations est rétroactif à partir du mois suivant le dépôt du dossier. Lors d’un renouvellement, certains versements peuvent être suspendus le temps de l’examen du dossier si la demande est réalisée trop tardivement. 

2. La constitution du dossier

Pour qu’un dossier puisse être traité, il doit contenir les pièces suivantes :

  • le formulaire de demande,
  • un certificat médical datant de moins de trois mois,
  • la pièce d’identité du demandeur,
  • un justificatif de domicile.

Important :  Pour remplir le dossier, il est possible de se faire assister par une assistante sociale. Le certificat médical est un document essentiel du dossier car il va déterminer les aides dont la personne autiste va disposer en fonction des difficultés qu’elle rencontre dans son quotidien. Il est ainsi nécessaire de se faire accompagner par un professionnel de santé à l’écoute. 

3. Le dépôt de la demande

Le dossier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception ou déposé en mains propres à la MDPH de votre département contre accusé de réception. 

Important :  Il est recommandé de photocopier l’ensemble des documents transmis, pour en disposer en cas de perte (par exemple, lors d’un transfert au cours d’un déménagement). Cette copie pourra également servir de référence en cas de demande de renouvellement pour constater la façon dont la situation de handicap a pu évoluer.

4. L’enregistrement du dossier

Le dossier est complet ? Le demandeur reçoit un accusé de réception.
Le dossier est incomplet ? Le demandeur reçoit un courrier indiquant les pièces manquantes à transmettre. 

Important :  Tant que le dossier n’a pas été étudié par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE), il est possible d’y ajouter des pièces.

5. L’évaluation de la demande

Une équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) composée de professionnels médico-sociaux (médecins, infirmiers, assistantes sociales, ergothérapeutes, psychologues, etc.) évalue la demande.  

Important :  Vous pouvez demander à rencontrer l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation et vous faire accompagner pour ce rendez-vous.

6. La proposition de l’EPE

L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation élabore un plan personnalisé de compensation (PPC) et, pour les enfants, un projet personnalisé de scolarisation (PPS). 

Important :  Vous pouvez formuler vos observations par écrit sur le plan personnalisé de compensation proposé, dans les quinze jours suivant sa réception.

7. La décision de la CDAPH

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) statue sur le projet proposé par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation. 

Important :  Vous pouvez assister à l’examen de votre situation par la commission. Dans ce cas, il est important de bien s’y préparer. Il vous est également possible de vous faire accompagner par une personne de votre choix ou de vous faire représenter. Vous pouvez également demander à votre MDPH la liste des associations qui siègent en CDAPH, afin de les contacter en amont pour leur présenter votre situation. 

8. La notification d’acceptation ou de refus

La MDPH envoie une notification d’acceptation ou de refus de la demande. Si votre demande est acceptée, vos droits vont être mis en œuvre par la MDPH et ses partenaires (Sécurité sociale, Éducation nationale, préfecture, Conseil départemental…). 

Important :  Le paiement de vos prestations n’est pas assuré par la MDPH. Ce sont d’autres organismes qui prennent le relais, comme par exemple la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour l’allocation adulte handicapé (AAH) ou l’allocation éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et le Conseil départemental pour la prestation de compensation du handicap (PCH). 
 


Contester la décision

La décision rendue par la MDPH ne correspond pas à vos besoins et vos attentes ? Vous disposez d’éléments médicaux et/ou de pièces complémentaires pour contester cette décision ? Plusieurs possibilités existent :

  • demander une conciliation si vous ne souhaitez pas engager immédiatement un recours administratif,
  • faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), indispensable avant l’introduction de tout recours contentieux au tribunal,
  • faire un recours contentieux.

Plus d’infos : Votre demande d’aide à la MDPH a été refusée : comment dire que vous n’êtes pas d’accord ?
Les recours
 


Les principales aides et prestations 

Pour les enfants

Public concerné : les jeunes de 0 à 20 ans atteints d’un handicap physique, sensoriel ou mental

  • L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments
    Elle vise à aider les parents qui ont la charge d’un enfant en situation de handicap. Cette prestation peut être complétée par six compléments attribués en fonction de la nature et de la gravité du handicap.
  • Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) 
    Élaboré à la demande de l’élève ou de son représentant légal, il permet d’organiser la scolarité de l’enfant. En collaboration avec les parents, l’enseignant référent renseigne le Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco), destiné à définir l’accompagnement, le matériel pédagogique adapté, l’orientation de l’élève... 

Pour les adultes

Public concerné : les adultes à partir de 20 ans atteints d’un handicap physique, sensoriel ou mental, ou dès 16 ans s’ils travaillent

  • L’allocation adulte handicapé (AAH) et son complément de ressources
    Elle fournit aux personnes en situation de handicap, sans ressources ou avec des ressources modestes, un revenu minimum garanti.
  • La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
    Elle atteste officiellement du handicap de la personne et ouvre différents droits et notamment l’accès prioritaire à certaines mesures d’aides à l’emploi et à la formation.
  • L’orientation professionnelle et formation des adultes handicapés
    Elle permet à une personne bénéficiaire de la RQTH de faciliter son accès à :
    •  des services de formation et d’insertion professionnelle, 
    • des établissements et entreprises adaptées.

Pour tous

  • La prestation de compensation du handicap (PCH)
    Elle finance les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées :
     
    • aide humaine (aide à domicile, dédommagement d’un aidant familial) ;
    • aide à l’aménagement du logement ;
    • aide au transport (aménagement du véhicule, surcoût lié aux trajets) ;
    • aide technique (achat de matériel spécifique pour compenser le handicap) ;
    • aides spécifiques ou exceptionnelles (pour pallier des dépenses ponctuelles non incluses dans les autres aides de la prestation de compensation du handicap - PCH) ;
    • aide animalière (pour les personnes ayant besoin d’un animal pour leur autonomie).
  • L’orientation en établissement ou service médico-social
    Ces établissements et services offrent des soins et un encadrement adapté à des enfants et adultes présentant des troubles affectant leur autonomie en milieu ordinaire, scolaire ou professionnel.
  • Le Fonds départemental de compensation
    ll accorde des aides financières supplémentaires destinées à prendre en charge des frais liés au handicap restants à charge après déduction de la prestation de compensation du handicap (PCH). 
  • Les cartes d’invalidité, de stationnement et de priorité

PCH ou AEEH : comment choisir?  

Le complément de l’AEEH et la PCH prennent en compte le même type de dépenses liées au handicap, mais les conditions d’attribution et les modes de calcul sont différents. 

Quand choisir le complément de l’AEEH ?
Pour les besoins d’aides humaines, le complément d’AEEH peut être plus intéressant que la PCH dans les cas suivants :

  • Pour un très jeune enfant,
  • si vous avez réduit ou cessé votre activité professionnelle compte tenu des difficultés liées au handicap pour l’accueil en crèche ou par une assistante maternelle,
  • si vous devez consacrer beaucoup de temps pour l’accompagner lors de soins ou pour mettre en œuvre des actions éducatives.

Quand choisir la PCH ? 

La PCH sera généralement supérieure au complément d’AEEH lorsque le temps d’aide pour les actes essentiels ou la surveillance est important (plus de 5 heures par jour) ou en cas de recours à un(e) salarié(e).
 
Important :  Pour effectuer votre choix, n’hésitez pas à demander à la MDPH de réaliser une comparaison chiffrée des deux prestations.

En savoir plus : 
Complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou prestation de compensation : comment choisir ?  (Ministère des Affaires sociales et de la Santé)


Quels droits pour les aidants ?

L’aidant familial, ou proche aidant, est la personne qui apporte une aide régulière à titre non professionnel à une personne dépendante de son entourage, dont la perte d’autonomie l’empêche de réaliser les tâches du quotidien. Plusieurs dispositifs existent pour les soutenir et encadrer leur activité :

  • Droit au congé de proche aidant indemnisé
    Ce congé permet aux salariés, aux travailleurs indépendants, aux fonctionnaires et aux chômeurs indemnisés de s’absenter pour assister un proche en perte d’autonomie, tout en percevant une allocation journalière.
     
  • Droit au statut de salarié et à la rémunération de l’aidant familial ou à une compensation financière
    Un aidant familial peut obtenir le statut de salarié(e) sous réserve de certaines conditions. À défaut, l’aide financière de la prestation de compensation du handicap (PCH) peut en partie dédommager l’aidant à hauteur de 85 % du SMIC horaire sur la base des 35 heures de travail hebdomadaire.
     
  • Droit au répit
    Ce soutien financier permet d’accueillir une personne autiste dans une structure d’hébergement temporaire pour quelques heures ou quelques jours pour libérer du temps à l’aidant.
     
  • Droit à l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse du régime général s’il a à charge un adulte autiste reconnu par la CDAPH comme devant bénéficier d’une assistance permanente.
     
  • Retraite à taux plein à 65 ans au lieu de 67 ans si le proche aidant a interrompu son activité professionnelle pour s’occuper d’un adulte autiste
     
  • Crédits d’impôts et déductions fiscales

Pour en savoir plus :


Les mesures juridiques : tutelle et curatelle

Tant qu’il est mineur, un enfant est placé sous l’autorité de ses parents. Mais après ses 18 ans, ses parents ne peuvent plus juridiquement intervenir à sa place. Or, certains adultes autistes ne peuvent pas accomplir seuls certains actes, prendre des décisions sur leur santé, gérer leur patrimoine, etc. Dans ce cas, une mesure de protection doit être envisagée. Après un examen de la requête et des auditions, le juge décide du régime le mieux adapté à la personne. Trois mesures de protection juridique existent :

La curatelle

Il existe différents degrés de curatelle : 

  • La curatelle simple : la personne autiste reste autonome dans la réalisation des actes de gestion courante, comme la gestion de son compte bancaire ou la souscription d’une assurance. Son curateur l’accompagne pour les actes importants : emprunts, achat ou vente d’un appartement, etc.
  • La curatelle aménagée : le juge recense les actes que la personne autiste peut faire seule et ceux qui nécessitent l’intervention de son curateur.
  • La curatelle renforcée : le curateur gère les comptes bancaires et les dépenses de la personne autiste.

La tutelle

Le personne autiste est représentée par son tuteur pour tous les actes de la vie courante. Toutefois, même si la personne autiste est représentée, elle doit impérativement être associée aux décisions qui la concernent dès lors que son état le permet.

La sauvegarde de justice

La personne autiste exerce pleinement ses droits. Cette mesure de protection temporaire permet uniquement l’annulation de décisions qu’elle a déjà prises ou à venir et qui pourraient lui causer préjudice.

Pour en savoir plus

Curateur ou tuteur familial - Suivez le guide !,  édité par la CNAPE, la FNAT, l'Unaf et l'Unapei avec le soutien du ministère de la Santé

Aussi
Mieux connaitre les structures et les dispositifs
Webinaire "Remplir le dossier MDPH" sur la chaîne youtube du CRAIF